CONDITIONS DE VENTE D'ABONNEMENTS EN LIGNE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site interne https://cinematheque-nice.tickeasy.com/ de la ville de Nice dont le siège est 5, rue de l’Hôtel de Ville 06364 Nice cedex 4. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat d’abonnements à la Cinémathèque de Nice implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes sur place.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir plus de 12 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’abonnement est réservé au client de plus de 12 ans. Par conséquent, les représentants légaux du mineur qui contracteraient au nom et pour le compte de ce dernier car ils sont les dépositaires de l'autorité parentale seraient donc responsables d’une infraction. Si le mineur de moins de 12 ans contracte seul un abonnement, la nullité de l’abonnement serait encourue. La responsabilité serait entièrement celle des dépositaires de l’autorité parentale.
Important : en cas de perte de la preuve d’achat, un duplicata de l’abonnement pourra être délivré sur place à l’accueil de la Cinémathèque de Nice.
Article 1 - Prix et nombre d’abonnements
1.1 Le prix des abonnements est indiqué en euros nets de taxes . Il est affiché à l’entrée de la Cinémathèque de Nice. En cas de fermeture partielle du site, de travaux, de réduction des horaires d’ouverture, le tarif reste inchangé.
1.2 Seuls les abonnements individuels (à partir de 12 ans) sont proposés à la vente.
La carte d’abonnement, achetée à distance et reçue par mail, sera à présenter à l’entrée de la Cinémathèque accompagnée des justificatifs afférents (carte d’identité, carte d’étudiant, passeport).
1.3 Les abonnements ont une durée de validité d'un an, de septembre de l’année en cours à septembre de l’année suivante, sans engagement.
1.4 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
1.5 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et seront facturés sur cette base.
1.6 Les abonnements vendus sur internet ne constituent pas un coupe-file.
Article 2 – Modification de commande
L’espace "Mon panier" vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, vous avez la possibilité dans la page "Mon panier" de modifier le contenu de votre commande.
Pour toute demande d'annulation après validation de la transaction, se reporter à l'article 9 ci-après.
Article 3 – Informations sur les abonnements vendus
Un abonnement est vendu pour UNE saison, de septembre de l’année en cours à septembre de l’année suivante.
Il appartient au client de vérifier les jours de fermeture de la Cinémathèque sur le site http://www.cinematheque-nice.com/ et/ou sur la page Facebook officielle du site https://www.facebook.com/cinematheque.de.nice.officiel/.
Le site présente les caractéristiques essentielles de l’abonnement proposé :
- Identification de l'auteur de l'offre :
Mairie de Nice
Cinémathèque de Nice
5, rue de l'Hôtel de Ville
06364 NICE
Siret N° 210 600 888 00015 – NAF 8411Z
Contrat commerçant VADS
- Contenu de l'offre associée à l’achat d’un abonnement. Les caractéristiques de l'offre associée aux abonnements vendus sont susceptibles d'être modifiées. De ce fait, les photographies et les textes décrivant l'offre associée aux abonnements ne sont pas contractuels.
- Prix en euros ;
- Date de validité de l'offre.
Article 4 – Paiement
4.1 Le paiement par carte bancaire vous permet d'acheter votre abonnement en ligne et de manière définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux :
- Carte Bleue / Visa / VPAY/ Electron / Mastercard / Maestro
4.2 La ville de Nice a pour obligation d'établir en double exemplaire un justificatif de transaction comportant :
- La date, l'heure, l’objet et le montant de la transaction
Un exemplaire vous sera délivré par courriel.
Le deuxième exemplaire sera conservé pendant un an par la régie de recettes de la Cinémathèque de Nice.
Article 5 - Sécurisation des paiements et données personnelles
5.1 Sécurisation des paiements
Le site internet de la ville de Nice fait l'objet d'un système de sécurisation en confiant son système de paiement à Lyra Network et son système PAYZEN, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et garantissant la totale confidentialité des informations bancaires qui lui seront communiquées.
5.2 Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par la Cinémathèque de Nice aux fins de gestion et de suivi de votre commande.
La collecte de vos données -nécessaire au traitement de votre commande- repose sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment en vous adressant à la ville de Nice.
Mairie de Nice
Cinémathèque de Nice - Régie de recettes
06934 Nice Cedex 4
Le traitement de vos données que vous avez renseignées de manière facultative repose également sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment.
Les données enregistrées sont réservées à l’usage de la Direction du Cinéma de la ville de Nice aux seules fins définies ci-avant et sont conservées durant une année. Les données enregistrées ne peuvent être communiquées, le cas échéant, qu’au comptable public, soumis au respect des règles de protection des données.
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Ville de Nice et des autres sites internet propriétés de la Ville de Nice, nous vous invitons à contacter notre DPD : dpd@nicecotedazur.org .
Vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale auprès de la CNIL si vous estimez - après avoir contacté notre DPD- que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr
Article 6 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et les avoir acceptées. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la ville de Nice (régie de recettes de la Cinémathèque de Nice) et ses usagers.
Article 7 - Confirmation de la commande
Votre commande d’abonnement n'est définitivement confirmée et n'engage la ville de Nice qu'à réception par le client du courriel adressé par le centre de contact confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
D'autre part, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Article 8 - Obtention de la carte d’abonnement
8.1 - Le mode d'obtention de la carte d’abonnement est décrit ci-après.
Etape 1 : S’inscrire sur la plateforme https://cinematheque-nice.tickeasy.com/ (une adresse mail valide est obligatoire)
Etape 2 : Renseigner ses informations personnelles permettant d’identifier le porteur de la nouvelle carte d’abonnement.
Etape 3 : Sélectionner l’achat de la carte abonné
Etape 4 : Valider le récapitulatif de commande
Etape 5 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la page https:// cinematheque-nice.tickeasy.com
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après avoir accepté les conditions générales de ventes (en cochant la case dédiée à cet effet sur l’étape Récapitulatif de la commande) et après avoir procéder à un paiement valide. En l’absence d’acceptation des conditions générales de vente, la vente ne pourra avoir lieu. En l’absence d’un paiement valide, la vente est considérée comme nulle et non avenue. Après avoir procéder au paiement, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas prévus par les présentes.
Etape 6 : Réceptionner l'accusé de confirmation de commande. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la ville de Nice lui conseille de conserver. L’abonnement acheté sera envoyé au client, par e-mail, en pièce jointe au format PDF. En cas de non-réception des éléments, consultez vos spams.
8.2- Pour tout paiement, le débit est effectué dès la validation de la commande sur le site https:// cinematheque-nice.tickeasy.com de la ville de Nice. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'édition de la carte d’abonnement.
8.3 - Le justificatif de paiement est expédié à l'adresse courriel que vous indiquez au cours du processus de commande.
Article 9 – Annulation, remboursement et rétractation
9.1 - Un abonnement ne peut être ni revendu, ni remboursé, ni repris, ni échangé.
9.2 - Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’abonné reconnait et accepte expressément que la fourniture des services a commencé immédiatement après la validation de son abonnement et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation de l’abonnement ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
9.3 - Toute contestation, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au Service clientèle (dont les coordonnés figurent à l'article 10 ci-dessous) au plus tard le jour de la visite.
Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Téléphone : 04 92 04 06 66
Mail : cinematheque@ville-nice.fr
Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : +33 (0)4 92 04 06 66
Si vous souhaitez écrire :
Mairie de Nice
Direction du Cinéma et à l’Image
Cinémathèque de Nice - Régie de recettes
06934 Nice Cedex 4
Article 11 – Responsabilités
Vous devez vérifier l’abonnement et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique. L’abonnement est strictement réservé à un usage privé et non commercial.
La ville de Nice ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas de coupures électriques, de problèmes de connexion internet du réseau privé, etc.
L’abonné sera tenu responsable de tout dommage, de nature direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans la salle de projection que ce soit à l’égard du personnel, de la clientèle ou à l’égard des biens présents dans le site.
Enfin la ville de Nice ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol de la carte d’abonnement. Un duplicata pourra être délivré à son titulaire sur simple demande sur place, sur présentation d’une pièce d’identité.
Droit de reproduction : toute reproduction ou utilisation de l’image de la Cinémathèque de Nice devra faire l’objet d’une demande préalable et sera soumise à l’autorisation expresse de la ville de Nice.
Article 12 - Droit applicable – Litiges
Les ventes d’abonnement visées aux présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. En cas de litiges, toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie, devant le tribunal compétent de Nice.